| Conditions “Kit web sites pas cher“ |
|
| Conditions générales d'utilisation du service “Kit web sites pas cher“ |
|
| I - Définitions |
|
| Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article I. |
|
| CLIENT / UTILISATEUR : personne morale ou physique abonnée au service “Kit web sites pas cher“ et/ou personne(s) physique(s) utilisatrice du service “Kit web sites pas cher“ sous la responsabilité du CLIENT. |
| IDENTIFIANT et MOT DE PASSE : terme désignant tout code d'identification et mot de passe permettant d'accéder à l'administration du site du CLIENT via le back-office de “Kit web sites pas cher“. |
| OFFRE ou PACK : désigne les offres commerciales comprenant les services de base. |
| FRONT-OFFICE : désigne la partie publique appelée « site Internet » du CLIENT, accessible depuis le réseau public Internet. |
| BACK-OFFICE : désigne l'interface de création, d'administration et de gestion du « site Internet » (Front office) dont l'accès est sécurisé par identification privée. |
|
|
| II - Objet |
|
| Les présentes conditions d'utilisation ont pour objet de définir les modalités, conditions générales et particulières dans lesquelles : |
| - d'une part Mon Site-Pas Cher propose au CLIENT le service “Kit web sites pas cher“ afin de lui permettre de publier, présenter et commercialiser ses produits, services ou informations sur Internet via un système complet de commerce électronique; |
| - d'autre part le CLIENT utilise ce service. |
|
|
| III - Description du service “Kit web sites pas cher“ |
|
| “Kit web sites pas cher“ est une offre de publication, diffusion et de gestion de site Internet, spécialement orientée commerce électronique. |
|
| L'offre de base, objet des présentes conditions, comprend : |
| - la mise en service et l'hébergement du site Internet réalisé avec le système «“Kit web sites pas cher“; |
| - la licence d'utilisation GNU/GPL ; |
| - les mises à jour automatiques du système “Kit web sites pas cher“ ; |
| - les formalités d'ouverture, de transfert ou de redirection DNS d'un nom de domaine et de comptes Email associés ; |
| - les statistiques du service Web hébergé ; |
| - l'assistance UTILISATEUR par un service téléphonique ou Email. |
|
|
| IV - Utilisation du système “Kit web sites pas cher“ |
|
| IV-1 Conditions d'utilisation |
| Le présent article définit les termes et conditions selon lesquelles le CLIENT est autorisé à utiliser pendant une période, définie ou permanente, le service “Kit web sites pas cher“ sur le réseau Internet. |
| Le terme " Service Kit web sites pas cher“ " désigne le logiciel utilisé et disponible uniquement sur le réseau Internet, ou tout autre élément fourni dans le cadre du contrat, y compris, sans que cette énumération soit exhaustive, le service “Kit web sites pas cher“, les images numériques et photographies, les documentations, ainsi que, le cas échéant, toutes les mises à niveau, versions modifiées, mises à jour et adjonctions. |
| L'EDITEUR accorde au CLIENT un droit d'utilisation du service “Kit web sites pas cher“ soit permanente (Achat FULL), soit temporaire (Pack 1 mois & Pack 6 mois & Pack 1 an) et sous réserve du paiement complet des sommes dues. |
|
| IV-2 Propriété intellectuelle et/ou industrielle |
| Le présent contrat n'est pas un contrat de vente d'un logiciel. Il n'entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle relatifs au service “Kit web sites pas cher“. |
| L'ensemble des éléments relatifs à la mise en oeuvre du service “Kit web sites pas cher“ (notamment logiciels, codes sources, applications, expertise, etc.) est et demeurera la propriété exclusive de ses auteurs respectifs, qui se réservent le droit de les utiliser pour l'usage de son choix. |
| L'UTILISATEUR s'engage à s'abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle (et, en particulier, aux droits attachés aux marques) du service “Kit web sites pas cher“ et des éventuels logiciels tiers associés. Les marques commerciales de sociétés tierces incluses ou utilisées dans le service “Kit web sites pas cher“ doivent être utilisées conformément aux usages en la matière, y compris en ce qui concerne l'identification des détenteurs des marques. Ces marques ne sont utilisées que pour identifier les produits de sociétés tierces dans le service “Kit web sites pas cher“ et cette utilisation ne vous confère aucun droit de propriété sur la marque commerciale concernée. Les logiciels ou composants de tiers, livrés et associés à “Kit web sites pas cher“ restent la propriété de leurs auteurs. |
| L'UTILISATEUR n'acquiert aucune propriété sur toute méthode, savoir-faire, technologie élaborés par L'EDITEUR à l'occasion du présent accord, mais seulement un droit d'usage non exclusif dans le cadre de l'exécution du présent contrat uniquement. |
| Hormis les exceptions indiquées plus haut, le présent contrat ne vous concède aucun droit de propriété intellectuelle sur le logiciel utilisé par “Kit web sites pas cher“. |
|
|
| V - Prestations d'hébergement |
|
| Le service “Kit web sites pas cher“ inclut les prestations d'hébergement du site du CLIENT accessible sur le réseau public Internet. |
|
| Les conditions particulières liées à la prestation d'hébergement sont définies sur le bon de commande par : |
|
| - l'espace disque, exprimé en Mega ou Giga-Octets, permet de mesurer le volume de données disponible pour l'hébergement ; |
|
| V-1 Engagements de Mon Site-Pas Cher |
| Mon Site-Pas Cher s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la disponibilité, la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, limitant en nombre et en temps les interruptions de service. |
| Mon Site-Pas Cher met en oeuvre tous les moyens techniques dont elle dispose pour assurer le raccordement au réseau informatique mondial Internet de manière continue 24h/24 et 7j/7. |
| Mon Site-Pas Cher pourra néanmoins interrompre les services hébergés pour effectuer toute opération de maintenance de ses propres matériels et logiciels utilisés pour assurer ses prestations de service. |
| Malgré tous les moyens mis en oeuvre, Mon Site-Pas Cher ne peut être rendue responsable des dommages subis par L'UTILISATEUR suite à l'indisponibilité des serveurs et ne supporte aucune obligation de réparation ou d'indemnisation liée à un problème d'accessibilité aux services. |
|
| V-2 Engagements du CLIENT |
| Le CLIENT sait et accepte que la manipulation technique de ses données est nécessaire au bon fonctionnement des services, des logiciels, du matériel et du réseau, ou pour répondre à tout autre besoin technique du service “Kit web sites pas cher“. |
| Le CLIENT sait et accepte qu'il peut s'avérer nécessaire que Mon Site-Pas Cher accède au compte du CLIENT et à son contenu pour identifier et résoudre tout problème technique ou répondre à toute plainte concernant le service. |
|
|
| VI - Nom de domaine, & comptes Email |
|
| Les conditions particulières liées au nom de domaine et aux comptes Email sont définies sur le bon de commande. Toute modification de ces prestations fera l'objet d'une facturation complémentaire. |
| Ces services sont complémentaires au service “Kit web sites pas cher“ et ne sont pas l'objet principal de la prestation “Kit web sites pas cher“. |
|
| VI-1 Nom de domaine |
| Parmi les prestations de base incluses dans les offres commerciales “Kit web sites pas cher“, Mon Site-Pas Cher propose de prendre en charge pour le compte du CLIENT les formalités de déclaration et d'enregistrement d'un nom de domaine sous les extensions suivantes « .com, .net, .org, .biz, .info, .fr ». |
| Mon Site-Pas Cher, mandataire, décline toute responsabilité quant aux noms de domaine déposés pour le compte de son client, notamment en ce qui concerne leur disponibilité. Il importe donc au client de faire les recherches nécessaires afin de s'assurer que les noms sont disponibles et qu'ils ne contreviennent pas aux lois nationales et/ou internationales en vigueur, notamment pour la protection des marques, des noms et droits d'auteurs. |
| En cas de résiliation, suspension ou arrêt de l'abonnement au service “Kit web sites pas cher“, les redevances et frais de transfert de délégation seront à la charge du CLIENT. Mon Site-Pas Cher s'engage à fournir toutes les informations utiles au CLIENT pour le transfert et la gestion de son nom de domaine. |
|
|
| VI-2 Comptes Email et service POP3 |
| Il est mis à la disposition du CLIENT des comptes Email sur un serveur de Email POP3 dans les conditions définies sur le bon de commande. L'UTILISATEUR déclare utiliser le serveur de Email POP3 pour ses besoins spécifiques et non pour développer des services Email gratuits et/ou payants ouverts à des tiers. Le serveur Email POP3 doit être employé pour les besoins propres à L'UTILISATEUR, son entreprise et ses collaborateurs. L'UTILISATEUR déclare connaître et se tenir informé des réglementations et usages en matière de publicité par Email et s'engage à les respecter. Le non-respect de ces règles d'usage autorise Mon Site-Pas Cher à interrompre les services et comptes Email du CLIENT. |
| Mon Site-Pas Cher n'est en aucun cas tenu de fournir un service SMTP (Emails sortants) au CLIENT, celui-ci est généralement fourni par le fournisseur d'accès Internet du CLIENT. |
|
|
| VII - Assistance utilisateur |
|
| Mon Site-Pas Cher met a disposition de L'UTILISATEUR un support hotline téléphonique. Celui-ci a pour vocation d'assister L'UTILISATEUR dans la prise en main du service “Kit web sites pas cher“. Il est disponible les jours ouvrés aux horaires de bureau. Mon Site-Pas Cher s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir la qualité et la disponibilité du support téléphonique, et se réserve le droit d'en redéfinir les heures de disponibilité. |
|
|
| VIII - Conditions d'utilisation du service |
|
|
| VIII-1 Cadre juridique, réglementations et respect du régime légal |
| Le CLIENT ne doit utiliser les services “Kit web sites pas cher“ que dans la poursuite de buts légaux. Il s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d'informations, à la vente ou présentation de produits et de services sur l'Internet. Cela inclut par exemple le respect des droits d'auteurs, la proscription de documents à caractère obscène et/ou contraire à l'ordre public, les documents à caractère raciste, portant atteinte à la dignité humaine, contraires aux bonnes mœurs et ce de manière à ce que la responsabilité de Mon Site-Pas Cher ne puisse en aucun cas être recherchée. |
| Le CLIENT garantit une présentation de son offre loyale et conforme aux dispositions légales en vigueur en ce qui concerne plus particulièrement celles relatives aux offres faites à distances (obligation d'information sur l'entreprise, sur le contenu de l'offre, sur les prix, le respect de la faculté de retour.). Il déclare avoir connaissance des lois et réglementations en vigueur en ce qui concerne la vente par correspondance. Il est seul responsable de l'exécution de la livraison, des suites à donner dans le cas où son client exercerait la faculté de retour du produit livré pour échange ou remboursement prévu par l'article L121-16 du Code de la Consommation. |
| Le CLIENT assume seul la responsabilité pleine et entière de son service, de son contenu, des commandes et de leurs suites, notamment fiscales. Il fait sien tout litige y afférant et, notamment, ceux mettant en cause l'utilisation du service “Kit web sites pas cher“, des logiciels, du contenu de son offre et de ses engagements contractuels. |
|
| VIII-2 Responsabilités |
| Le CLIENT est seul responsable du contenu de l'information accessible sur son site (Front office) et déclare être titulaire de l'intégralité des droits de propriété industrielle et de propriété intellectuelle pouvant porter sur le contenu du service WEB créé et hébergé ; il est seul responsable de l'utilisation des marques, logos, insignes commerciaux ou noms et/ou Copyrights présents dans son site. |
| D'une manière générale, Le CLIENT garantit expressément Mon Site-Pas Cher contre tout recours de quelque nature que ce soit, émanant de tout utilisateur ou de tiers, et contre toute action ou toute réclamation qui pourrait être engagée à l'encontre du CLIENT au titre du contenu de son site (Front office), de son utilisation par lui-même ou par des tiers. |
| Tout contentieux, de quelque nature qu'il soit, intenté contre Mon Site-Pas Cher pour des fait(s), écriture(s), image(s), renseignement(s), opinion(s), figurant sur les pages du CLIENT entraîne automatiquement la mise en oeuvre de la responsabilité civile et/ou commerciale du CLIENT envers Mon Site-Pas Cher. Cette responsabilité se traduira au moins par l'avance des frais liés à la procédure (expertises, avocat, timbres fiscaux, hébergement des gérants, etc.) par le CLIENT à Mon Site-Pas Cher. Le CLIENT supportera une présomption de responsabilité qui ne sera renversée que si Mon Site-Pas Cher est condamnée après avoir vu sa responsabilité personnelle retenue par un jugement définitif ayant autorité de la chose jugée. En cas de contentieux lié au service exploité par le CLIENT, Mon Site-Pas Cher se réserve le droit de suspendre unilatéralement le présent contrat jusqu'à la résolution du contentieux. |
| |
|
| Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, Mon Site-Pas Cher ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment, les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes, la contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers sur le site du CLIENT, malgré le dispositif de sécurité mis en place par Mon Site-Pas Cher, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour L'UTILISATEUR et/ou pour ses clients. |
| La responsabilité de Mon Site-Pas Cher ne pourra pas être mise en jeu en cas de défaillances du service résultant de faits indépendants de sa volonté, et notamment en cas de force majeure telle que définie à l'article IX « Force majeure » des présentes conditions générales, ou en cas de défaillances du réseau Internet ou dues au non respect des règles d'utilisation par le CLIENT. Dans le cas où la responsabilité de Mon Site-Pas Cher serait engagée à la suite d'un manquement à l'une de ses obligations au titre des présentes conditions, la réparation ne s'appliquera qu'aux seuls dommages directs, personnels et certains, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et / ou préjudices indirects et immatériels, tels que les préjudices financiers, les préjudices commerciaux, les pertes d'exploitation et de chiffre d'affaires, les pertes de données. Le montant de la réparation sera limité au montant dû par le CLIENT au titre du service “Kit web sites pas cher“ pendant les trois mois précédents la date du manquement. En aucun cas, un dysfonctionnement d'une durée inférieure à quarante huit heures ne pourra donner lieu à réparation. |
| Mon Site-Pas Cher ne peut être tenue responsable du paiement de taxe(s) et/ou impôt(s) relatif(s) au(x) vente(s) et/ou achat(s) du CLIENT. Le CLIENT déclare disposer de sa capacité juridique et fiscale, et engager sa seule responsabilité pour l'acquittement de toute(s) taxe(s) et/ou impôt(s) relatif(s) à la vente de ses produits et/ou services et plus généralement à l'exploitation de son service web. |
|
| |
|
| IX - Force majeure |
|
| Mon Site-Pas Cher s'engage, au vu de la technique actuelle, à maintenir dans les meilleures conditions possibles les services proposés. Cependant Mon Site-Pas Cher n'est pas responsable en cas d'interruption du service imputable à un cas de force majeure, au fait d'un tiers, de L'UTILISATEUR ou de ses clients, ainsi qu'aux aléas découlant de la technique. |
| Les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent, notamment soit de la force majeure, soit du cas fortuit, soit du fait d'un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les grèves, les arrêts de fourniture électrique, les défaillance du réseau de télécommunications, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes ou mouvements populaires, les attentats, les restrictions réglementaires liées à la fourniture de services de télécommunication, la perte de connectivité due aux opérateurs publics et privés dont dépend Mon Site-Pas Cher. |
| Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à trois mois consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties un mois après l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision. |
| Dans le cas où le préjudice serait causé par la faute exclusive de Mon Site-Pas Cher, le CLIENT ne peut se voir réclamer un montant supérieur à la somme totale versée par le CLIENT dans le cadre de son contrat “Kit web sites pas cher“. |
| |
|
| X - Durée, résiliation, modification et clauses financières |
|
| Le présent contrat engage le CLIENT pour une durée minimale d'abonnement au service de 1mois (Pack 1 mois) ou de 6 mois (Pack 6 mois) ou d'un an (Pack 1 an) renouvelable par tacite reconduction. Le contrat pourra être résilié après envoi par l'une des deux parties d'une lettre recommandée avec accusé de réception signifiant sans équivoque l'intention de ne pas reconduire le contrat. Cette lettre recommandée devra parvenir à l'autre partie au plus tard 30 jours avant la fin de la période en cours. Passé ce délai la période suivante devra être acquittée par le CLIENT. |
| Mon Site-Pas Cher se réserve la faculté de modifier ses tarifs et les «Conditions Générales d'Utilisation du Service “Kit web sites pas cher“» applicables au renouvellement. La non acceptation d'une modification du contrat pourra emporter résiliation, sans que LE CLIENT ne puisse réclamer une quelconque indemnité. Mon Site-Pas Cher informera LE CLIENT, sur sa facture de renouvellement, de toute modification des conditions générales ou des tarifs applicables au renouvellement du contrat, en lui demandant de les valider par le règlement de sa facture ou de l'informer de son refus. En cas de refus de ces modifications, LE CLIENT devra en informer Mon Site-Pas Cher sous 30 jours, par lettre recommandée avec avis de réception. Ce délai dépassé, les modifications seront réputées comme acceptées. |
| Le CLIENT paie d'avance suivant les modalités définies sur le bon de commande l'intégralité de la durée choisie (6 ou 12 mois) ou du droit d'utilisation de licence permanente dans le cadre de l'offre Achat FULL. En cas de non-paiement de l'abonnement à la date d'échéance inscrite sur la facture émise par Mon Site-Pas Cher au CLIENT, Mon Site-Pas Cher pourra résilier le contrat de plein droit sans préavis et sans préjudice de la mise en ouvre des dommages intérêts et de la clause pénale prévue dans le contrat. |
| En cas d'inexécution par le CLIENT d'une quelconque de ces obligations, Mon Site-Pas Cher se réserve le droit de suspendre, après mise en demeure restée sans effets 15 jours après sa réception par le CLIENT, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension ne puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit au profit du CLIENT. |
| Mon Site-Pas Cher se réserve le droit de rompre unilatéralement le contrat moyennant un préavis de 15 jours à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception informant de la rupture dans le cas de redressement ou de liquidation judiciaire sous réserve des conditions prévues par la loi du 25 janvier 1985. |
| En cas de non renouvellement par le CLIENT ou de rupture du contrat par Mon Site-Pas Cher, après demande écrite du CLIENT en ce sens, Mon Site-Pas Cher veillera à ce que celui-ci dispose dans les meilleurs délais de l'ensemble des fichiers de ses répertoires, ainsi qu'une copie des données contenues dans sa base de données au format SQL ; le CLIENT s'engageant à payer à Mon Site-Pas Cher les frais relatifs à la mise à disposition de ces éléments qui lui seront facturés à prix coûtant. |
|
| |
|
| XI - Obligation d'information |
|
| Le CLIENT s'engage à informer sans délai Mon Site-Pas Cher de toute modification concernant sa situation, notamment changement d'adresse, modification de sa domiciliation bancaire. |
| Il pourra exercer son droit individuel d'accès et de rectification auprès de Mon Site-Pas Cher, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, pour l'ensemble des informations communiquées dans le cadre du contrat par courrier adressé à Mon Site-Pas Cher - Service “Kit web sites pas cher“ - 3, rue Fonck- 29200 BREST - France. |
| Dans le cadre de sa propre politique de communication, Mon Site-Pas Cher pourra être appelé à citer le nom du Service WEB hébergé et/ou LE CLIENT. Le client devra informer Mon Site-Pas Cher par lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision dans le cas ou il ne souhaite pas que son nom soit cité sur les supports de communication de Mon Site-Pas Cher. |
| |
